Archives de janvier, 2012

La présentation et le fonctionnement de la protection sociale en France

9 janvier 2012 | Mutuelle santé

Elle est crée en 4 octobre 1945, la Sécurité sociale a eu pour objectif de répandre doucement la protection sociale en France à l’ensemble des résidents du territoire. Aujourd’hui, le système français de protection sociale repose sur une logique de solidarité. La protection sociale indique tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus de faire face aux effets financiers des "risques sociaux", c'est-à-dire des situations pouvant encourager une diminution des ressources ou une hausse des dépenses. Les principaux risques sociaux abrités par la protection sociale en France concernent : • la santé : maladie, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles • la famille : allocations familiales, aides pour la garde d'enfants, indemnités journalières et prestations liées au congé maternité • la vieillesse : minimum vieillesse, pension de retraite et pension de réversion • le logement : allocations de logement • l'emploi : indemnisation du chômage et dispositifs d'insertion ou de réinsertion professionnelle • la pauvreté et l'exclusion sociale : prestations sociales en faveur des personnes démunies. Organisation de la protection sociale La protection sociale en France est évidente par différents organismes. La Sécurité sociale comprend quatre branches pour le régime général : • l'assurance maladie : la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, CNAMTS, déclinée aux niveaux régional avec la CRAM et au niveau local avec la CPAM • les prestations familiales : la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et ses organismes locaux, les CAF • l'assurance vieillesse : la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et ses organismes locaux, les CRAM • la branche recouvrement : l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et ses organismes locaux, les URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Les autres institutions adhérent au système sont : • les régimes complémentaires obligatoires de retraite (AGIRC et ARRCO) • le régime du chômage géré par l’Unedic (Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) • les régimes complémentaires facultatifs d'assurance maladie (mutuelles et institutions de prévoyance).

Le remboursement mutuel

8 janvier 2012 | Mutuelle santé

Les remboursements et taux de prise en charge complémentaire santé de Direct Mutuelle s'inscrivent dans le cadre du contrat responsable et saisissent : dans le cas d' hospitalisation : le Remboursement mutuelle des frais de séjour et de salle d'opération, les honoraires du chirurgien relatifs à l'intervention, les consultations pré et post opératoires, les honoraires des assistants, les anesthésistes et auxiliaires médicaux, les médicaments, les accessoires et prothèses, les analyses et radiographies, les frais de transport du malade ou de l'accidenté, le forfait journalier, ticket modérateur hospitalisation, ainsi que la chambre particulière et lit d'accompagnant d'un enfant de moins de 16 ans. dans le cas des soins médicaux : le Remboursement des euros, la consultation, la visite du médecin généraliste ou spécialiste, les actes infirmiers et d'auxiliaire médical, la radiographie et actes d'imagerie médicale, les analyses médicale et médicaments. dans le cas des soins dentaires :le Remboursement de la consultation du chirurgien dentistes et des soins, les prothèses dentaires et les frais d'orthodontie remboursés par la sécurité sociale. dans le cas des frais d'optique et de lunetterie : le Remboursement des lunettes quelque soit les verres correcteurs et monture de lunette) ainsi que des lentilles prescrites médicalement et remboursées par la sécurité sociale.

Résiliation du contrat d’assurance

6 janvier 2012 | Mutuelle santé

La rĂ©siliation du contrat d’assurance c’est une  Ă©tape qui constate la fin de la relation contractuelle entre l’assureur et son souscripteur, ainsi que son assurĂ© qui est une personne diffĂ©rente de la personne du souscripteur.  Et  Ă  partir de l’instant oĂą un contrat d’assurance est rĂ©siliĂ©, ni l’assureur, ni l’assurĂ© ne sont plus considĂ©rĂ©s par les obligations qu’ils doivent exĂ©cuter l’un envers l’autre durant la vie du contrat Par consĂ©quent, la rĂ©siliation correspond Ă  l’acte juridique fermant la fin de vie du contrat d’assurance. Pourtant, il importe de savoir que l’on ne peut pas rĂ©silier un contrat d’assurance Ă  n’importe quel moment, ni Ă  n’importe quelles conditions. En consĂ©quence, la loi impose le respect de certaines règles visant Ă  rĂ©glementer la procĂ©dure de rĂ©siliation du contrat d’assurance. La lĂ©gislation a Ă©tabli des dĂ©lais de forclusion comme la perte de la facultĂ© de faire valoir un droit par l’écoulement d’un dĂ©lai, dĂ©lais correspondant aux dĂ©lais maximum de rĂ©siliation, et des dĂ©lais de prĂ©avis  qui sont des dĂ©lais minima de rĂ©siliation. il existe deux types de cas bien distincts  concernant la rĂ©siliation du contrat d’assurance: - les cas les plus frĂ©quent ceux oĂą la rĂ©siliation advient Ă  l’échĂ©ance du contrat d’assurance - les cas oĂą la rĂ©siliation advient hors de l’échĂ©ance du contrat. Le cas de La rĂ©siliation du contrat d’assurance Ă  l’échĂ©ance La loi impose que la durĂ©e des garanties dĂ©crites au contrat soit mentionnĂ©e dans la police d’assurance (article L-112-3 du Code des Assurances). En effet, la durĂ©e du contrat d’assurance est fixĂ©e par la police (Article L113-12 du Code des Assurances). En outre la loi impose que « le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur » soient « rĂ©digĂ©s par Ă©crit, en français, en caractère apparents », sauf dĂ©rogation « concernant l'emploi de la langue française, » (article L112-3 du Code des Assurances). La loi du 31/12/1989 a rendu lĂ©gale et non plus conventionnelle, comme c’était le cas auparavant, la possibilitĂ© de rĂ©siliation annuelle du contrat d’assurance, moyennant le respect d’un prĂ©avis d’au moins 2 mois. Le droit de rĂ©siliation annuelle devra ĂŞtre rappelĂ© dans tous les contrats qu’il concerne (Article L113-12 du Code des Assurances). La forme de la rĂ©siliation n’est pas imposĂ©e par le Code des Assurances. Elle est laissĂ©e Ă  la libre apprĂ©ciation des parties mais se traduit en gĂ©nĂ©ral par une lettre recommandĂ©e. A noter toutefois que la rĂ©siliation annuelle est un droit seulement pour les assurĂ©s particuliers en dommages. Il n’est pas un droit applicable aux assurances-vie et, en outre, l’assureur peut dĂ©roger Ă  la facultĂ© de rĂ©siliation annuelle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers (Article L113-12 du Code des Assurances). La loi Chatel La loi Chatel, mise en place le 28 janvier 2005, a Ă©tĂ© votĂ©e en s’inscrivant dans la tendance Ă  encourager la confiance et la protection du consommateur. Cette loi s’applique notamment aux contrats Ă  tacite reconduction des personnes physiques en dehors de leurs activitĂ©s professionnelles ; en outre, elle n’est pas applicable aux assurances vie ou dĂ©cès et aux contrats groupe. Le principe de cette loi est d’imposer Ă  l’assureur le rappel auprès de son assurĂ© de sa possibilitĂ© de rĂ©siliation, et ce au moment oĂą celle-ci est encore possible. Le support de cette notification est ce que l’on appelle l’avis d’échĂ©ance ». Lorsque celui-ci est envoyĂ© moins de 15 jours avant la date limite de rĂ©siliation, le souscripteur peut rĂ©silier le contrat dans un dĂ©lai de 20 jours Ă  compter de cette date d’envoi. Si l’assureur ne respecte pas cette obligation le souscripteur peut rĂ©silier immĂ©diatement son contrat Ă  tout moment. La rĂ©siliation du contrat d’assurance hors Ă©chĂ©ance La rĂ©siliation du contrat d’assurance peut parfois advenir avant la date d’échĂ©ance du contrat. Cette situation reste cependant exceptionnelle et ne correspond pas Ă  la majoritĂ© des cas. RĂ©siliation de plein droit La rĂ©siliation du contrat peut advenir de plein droit hors Ă©chĂ©ance lorsque : - le risque assurĂ© disparaĂ®t, - l’assureur est sous redressement ou liquidation judiciaire, - l’assureur se voit retirer son agrĂ©ment, - un bien assurĂ© fait l’objet d’une rĂ©quisition de propriĂ©tĂ©. RĂ©siliation par l’assureur La loi consent que le contrat soit rĂ©siliĂ© par l’assureur avant sa date d’échĂ©ance dans les cas suivants : - fausse dĂ©claration du souscripteur Ă  la souscription ou en cours de contrat, - dĂ©claration par l’assurĂ© d’une aggravation du risque, - non paiement de la prime par l’assurĂ©, ou, s’il est diffĂ©rent de l’assurĂ©, le souscripteur, - l’assureur demande la rĂ©siliation du contrat après l’indemnisation d’un sinistre, - liquidation des biens ou règlement judiciaire de l’assurĂ©. RĂ©siliation par l’assurĂ© L’assurĂ© peut lĂ©galement demander la rĂ©siliation de son contrat d’assurance avant la date d’échĂ©ance dans les cas suivants : - une diminution du risque est avĂ©rĂ©e, - demande de rĂ©siliation après sinistre (la demande de rĂ©siliation dans ce cas de figure est, dans un premier temps, Ă  l’initiative de l’assureur), - augmentation de tarif (autre que lĂ©gale ou conventionnelle). RĂ©siliation par l’assurĂ© ou par l’assureur La rĂ©siliation du contrat d’assurance peut ĂŞtre effectuĂ©e hors Ă©chĂ©ance par l’assurĂ© ou l’assureur indiffĂ©remment dans les cas d’un changement de situation de l’assurĂ©, oĂą transfert de propriĂ©tĂ© des biens de l’assurĂ©, ou d’un redressement ou liquidation judiciaire de l’assurĂ©.    

Un impôt sur notre santé ? C’est NOOON !!!

4 janvier 2012 | Mutuelle santé

Taxer les mutuelles, c’est taxer 38 millions de Français, c’est créer un nouvel impôt sur la santé. Ce nouvel impôt exagéré dégrade l'entrée aux soins et la protection sociale des Français. Alors qu’une mutuelle n'est pas un signe extérieur de richesse ! Les mutuelles adhérentes à la Mutualité Française lancent une requête pour acquérir du gouvernement le retrait de la taxe sur les contrats santé solidaires et responsables. Ce nouvel impôt injustifié abaisse l'accès aux soins et la protection sociale des Français. Non à la dégradation de l’accès aux soins. Le gouvernement a décidé de doubler la taxe sur les contrats santé solidaires et responsables ! Les mutuelles sont des organismes à but non lucratif. Tout l’argent des cotisations de leurs adhérents est employé à l’organisation de leur protection sociale. Elles ne payent pas de dividendes à des actionnaires. C’est dangereux et injuste: de plus en plus de nos concitoyens renoncent aux soins pour des raisons financières. Ce nouvel impôt a pour effet terrible de dégrader ou d’empêcher l’accès aux soins. Alors que le taux de remboursement par la Sécurité sociale des soins de ville (médecine générale, optique, dentaire...) est monté à 55% Les signataires de cette pétition demandent au gouvernement de renoncer à affaiblir encore une fois la protection sociale des Français et de renoncer à l’impôt sur la santé. Cette pétition est envisagée à interpeller les pouvoirs publics pour affirmer contre l'augmentation de la taxe sur les mutuelles.

Resiliation de votre mutuelle

3 janvier 2012 | Mutuelle santé

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