À la retraite depuis 13 mois, je bénéficie de la Mutuelle Groupe de l’entreprise où je travaillais. À mon départ, cette mutuelle m’a proposé d’adhérer au même tarif à une couverture convenable. Fin décembre, je suis informé d’une éventuelle révision de cotisation. Aujourd’hui, je constate une augmentation de 89%. Cette pratique est-elle légale?
Jean-Luc JARDI
En application de la loi Evin de 1989, vous avez bénéficié du maintien de la complémentaire santé groupe de votre entreprise.
Votre contrat devenant individuel, puisque votre employeur ne cotise plus pour vous, un nouveau tarif peut être appliqué.
L’article 1er du décret du 30 août 1990 interdit cependant que les cotisations ne dépassent alors de plus de 50% les tarifs globaux applicables aux salariés actifs. En conséquence, si votre augmentation est supérieure à ce taux, vous pouvez soit mettre en demeure la complémentaire de modifier la cotisation, soit résilier le contrat pour augmentation tarifaire abusive.
Vous pouvez également invoquer la loi Châtel de janvier 2005 qui impose que vous receviez, plus de 15 jours avant la date d’échéance annuelle du contrat, l’information sur la possibilité de le résilier. À défaut, le contrat peut être dénoncé à tout moment.
Pauline MANGEANT
Avocat Ă la Cour
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D’après les syndicats médicaux, le ministre de la Santé Xavier Bertrand préparerait un nouveau décret visant à ce que les complémentaires santé remboursent davantage de dépassements d’honoraires des médecins spécialistes. A croire que le ministre a réellement une dent contre les mutuelles. En effet, pas plus tard qu’il y a quelques mois, les mutuelles ont vu leur taxe doubler, passant ainsi de 3,5% à 7%, ce qui a pénalisé de nombreuses mutuelles.
Quelques mois après le doublement de la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurances), notamment les contrats santé dits solidaires et responsables, le ministre de la Santé veut que ces contrats de complémentaires santé remboursent davantage les dépassements d’honoraires. Il s’agit notamment de la modification d’un dispositif peu connu, une convention médicale de 2005, prévoyant que les spécialistes à honoraires libres (secteur 2) qui limitent leurs dépassements à 20% aient leurs charges remboursées par l’Assurance maladie pour les 30% d’actes pratiqués au tarif conventionnel de la Sécurité sociale.
D’après le Dr Jean-François Rey, président de l’Umespe, la branche des spécialistes du syndicat CSFM, seuls 1 500 médecins spécialistes libéraux ont actuellement adopté ce dispositif. Celui-ci d’ajouter que le projet est donc d’obliger les complémentaires santé (mutuelles santé et mutuelles d’assurances) à rembourser ces dépassements aux patients, pour inciter davantage de spécialistes à adopter le dispositif. A savoir que les mutuelles ne le font pas systématiquement, mais « beaucoup de mutuelles le font déjà », ajoute le Dr Rey.
Etonnées en apprenant le projet de nouveau décret, dont elles n’avaient pas été informées, les mutuelles ne cachent pas leur opposition. Avec elles, on retrouve également les organisations de patients, syndicats, partis de gauche qui souhaitent que les dépassements soient davantage limités. D’après Etienne Caniard, dont les réactions étaient déjà prévisibles, « il semble clair que toutes ces manœuvres relèvent à la fois de l’improvisation et de la volonté d’essayer de dissimuler un certain nombre d’échecs patents, notamment celui de l’option de coordination de 2005 ». Les mutuelles estiment qu’ « il faut arrêter de multiplier des dispositifs d’une grande complexité qui ne concernent que quelques centaines de médecins, alors que l’enjeu des dépassements en concerne des dizaines de milliers ».
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